Conditions Générales du Programme d’Affiliation

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales du Programme d’Affiliation, ci-après les « Conditions », régissent les relations entre Prodige SAS et toute personne professionnelle participant au programme d’affiliation Prodige (le « Programme »).

L’inscription au Programme, matérialisée par l’acceptation des présentes Conditions lors de la demande d’inscription, vaut acceptation pleine et entière de celles-ci.

Le Programme est réservé à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n’est pas ouvert aux particuliers agissant à titre personnel.

2. Objet du Programme

Le Programme permet à l’Affilié de recommander le logiciel Prodige au moyen d’un lien d’affiliation personnel et unique fourni par Prodige.

Lorsqu’une vente valide d’un Module est réalisée grâce à ce lien, l’Affilié perçoit une commission dans les conditions prévues par les présentes Conditions.

Le Programme ne crée aucune relation de salariat, d’agence commerciale, de représentation, de franchise, de mandat général ou de société commune entre Prodige et l’Affilié.

3. Définitions

Dans les présentes Conditions, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• Affilié : tout entrepreneur individuel ou toute société approuvée par Prodige pour participer au Programme.
• Client : tout client professionnel achetant un Module Prodige.
• Module : logiciel Prodige vendu sous forme de licence : Prodige Pro et Prodige Premium. Le plugin gratuit Prodige Agenda n’est pas un Module au sens des présentes Conditions.
• Services de configuration : prestations d’installation ou de paramétrage proposées par Prodige, distinctes de la licence d’un Module.
• Lien d’affiliation : adresse personnelle et unique fournie à l’Affilié, permettant d’attribuer une vente lorsque les conditions de suivi sont réunies.
• Commission : rémunération due à l’Affilié pour une vente valide d’un Module attribuée à son lien, dans les conditions définies par les présentes Conditions.
• Vente valide : vente effectivement payée, non frauduleuse, non annulée, non remboursée, non contestée et non concernée par un impayé ou un chargeback.
• Mandat de facturation : mandat par lequel l’Affilié autorise Prodige à établir en son nom et pour son compte les factures de ses commissions (autofacturation), décrit à l’article 8.
• Compte Stripe : compte de paiement ouvert au nom de l’Affilié chez Stripe (Stripe Connect), sur lequel les commissions sont versées.

4. Conditions d’adhésion au Programme

4.1 Critères d’éligibilité

Pour rejoindre le Programme, l’Affilié doit :

• être un entrepreneur individuel ou une société régulièrement déclaré, et disposer d’un numéro SIREN ou SIRET valide ;
• agir dans le cadre de son activité professionnelle ;
• être en mesure de déclarer les revenus perçus au titre du Programme ;
• disposer d’une adresse email professionnelle valide ;
• fournir une identité, une adresse postale complète et des coordonnées exactes, ainsi que son statut vis-à-vis de la TVA ;
• signer électroniquement le Mandat de facturation ;
• connecter son Compte Stripe, condition obligatoire pour que son dossier soit examiné ;
• respecter les présentes Conditions et l’image de Prodige.

Prodige se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande d’inscription, sans avoir à justifier sa décision.

4.2 Processus d’inscription

L’inscription au Programme s’effectue en ligne sur le site prodige.app, en trois étapes :

• le formulaire d’inscription, par lequel l’Affilié renseigne ses informations professionnelles, signe le Mandat de facturation et accepte les présentes Conditions ;
• la connexion du Compte Stripe, qui s’effectue directement chez Stripe (identité, activité et coordonnées bancaires). Cette étape est obligatoire : le dossier de l’Affilié ne peut être examiné et validé qu’une fois son Compte Stripe connecté ;
• la validation du dossier par Prodige, qui intervient automatiquement dès que le dossier est complet (informations, Mandat de facturation signé et Compte Stripe connecté), et au plus tard dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la connexion du Compte Stripe. Une fois le dossier validé, l’Affilié reçoit par email son lien d’affiliation personnel ainsi qu’un accès à son tableau de bord.

Un compte affilié est rattaché à un seul numéro SIREN : un SIREN, un compte. Il est strictement personnel et ne peut, sans aucune exception, être vendu, cédé, prêté ni transféré, à titre gratuit ou onéreux, à une autre personne, entreprise, structure ou à tout autre tiers. Seuls le décès, la liquidation ou une situation équivalente de l’Affilié permettent le règlement des commissions dues à ses ayants droit, dans les conditions de l’article 9. Une autre entreprise ou structure, y compris en cas de reprise de l’activité, doit présenter sa propre demande d’inscription avec son propre numéro SIREN. Toute violation de cette règle peut entraîner la suspension ou l’exclusion du compte (article 16).

Tant que le Compte Stripe n’est pas connecté, la demande d’inscription reste en attente et ne peut pas être validée. Prodige relance le candidat par email, puis supprime automatiquement la demande, ainsi que les informations saisies, si le Compte Stripe n’est pas connecté dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi du formulaire.

4.3 Documents conservés

Lors de l’inscription, Prodige conserve, dans le dossier de l’Affilié, une copie des présentes Conditions telles qu’elles étaient en vigueur au jour de l’acceptation et le Mandat de facturation signé, avec la date, l’heure et l’adresse IP de la signature. Une copie de ces documents est adressée à l’Affilié par email. Les modifications ultérieures des Conditions ne remplacent pas la copie conservée, conformément à l’article 18.

5. Suivi des ventes et attribution

Le suivi des ventes s’effectue au moyen du lien d’affiliation. Le code de l’Affilié contenu dans ce lien est conservé le temps de la visite et, si le visiteur y consent, un cookie déposé sur son navigateur permet de l’associer à ses visites ultérieures.

Une vente réalisée pendant la visite ouverte par le lien d’affiliation, ou pendant la durée de validité du cookie lorsque le visiteur l’a accepté, est attribuée à l’Affilié, sous réserve que le code soit encore présent, lisible et non remplacé.

Lorsque plusieurs liens d’affiliation sont utilisés par un même visiteur, Prodige applique une règle d’attribution au dernier clic.

L’Affilié reconnaît que le suivi peut être affecté par certains paramètres techniques, notamment le refus ou la suppression des cookies, le changement de navigateur, l’utilisation d’un bloqueur de traceurs, d’un VPN ou d’un appareil différent. Prodige ne garantit pas l’attribution d’une commission lorsque les conditions techniques de suivi ne sont pas réunies. En cas de refus des cookies, l’attribution reste possible pour un achat réalisé au cours de la visite ouverte par le lien ; elle n’est plus assurée ensuite.

Le Programme fonctionne par lien d’affiliation. Prodige peut en outre attribuer à certains Affiliés, au cas par cas, un code exclusif (article 7.6). Un autre code promotionnel éventuellement saisi par le Client au moment du paiement est distinct du Programme et n’a pas d’incidence sur le montant de la commission (article 7.5).

6. Obligations de l’Affilié

6.1 Promotion de Prodige

L’Affilié s’engage à promouvoir Prodige de manière loyale, transparente, légale et conforme à l’image de la marque.

L’Affilié s’engage notamment à :

• utiliser uniquement le lien d’affiliation fourni par Prodige ;
• ne pas modifier le lien ou le système de suivi ;
• présenter Prodige de manière honnête et fidèle ;
• ne pas promettre de résultats garantis ;
• ne pas inventer de témoignages, de chiffres, de performances ou de résultats clients ;
• ne pas présenter Prodige comme une solution adaptée à tous les sites sans nuance ;
• ne pas créer de confusion entre son activité et celle de Prodige ;
• ne pas se présenter comme salarié, associé, représentant officiel ou mandataire de Prodige.

6.2 Transparence du caractère affilié

Lorsque l’Affilié publie un contenu, un email, une page, une vidéo, une story, une publication sur les réseaux sociaux ou tout autre support contenant un lien affilié, il s’engage à indiquer clairement l’existence d’une relation commerciale ou d’une rémunération possible.

Cette indication doit être claire, visible, compréhensible et adaptée au support utilisé.

Exemples de mentions possibles :

• « lien affilié » ;
• « lien partenaire » ;
• « je peux percevoir une commission si vous achetez via ce lien » ;
• « collaboration commerciale » lorsque le contexte le justifie.

6.3 Pratiques interdites

L’Affilié s’interdit notamment de :

• utiliser des pratiques de spam, d’envoi massif non sollicité ou de prospection illégale ;
• utiliser des techniques de cookie stuffing, détournement de tracking ou manipulation du système d’attribution ;
• créer de faux comptes, faux achats, faux prospects ou fausses recommandations ;
• acheter Prodige via son propre lien affilié ou organiser un auto-parrainage ;
• faire acheter Prodige par une personne liée dans le seul but de générer une commission artificielle ;
• utiliser le nom Prodige, les marques, les noms de domaine ou variantes proches dans des campagnes publicitaires payantes sans accord écrit préalable ;
• acheter des mots-clés publicitaires contenant « Prodige », « prodige.app » ou toute variante proche sans autorisation ;
• créer des pages, comptes ou publicités pouvant laisser croire qu’ils sont édités officiellement par Prodige ;
• diffuser des contenus trompeurs, agressifs, diffamatoires, discriminatoires ou contraires à l’image de Prodige ;
• promettre des gains, revenus, résultats commerciaux ou performances qui ne peuvent pas être justifiés ;
• utiliser des avis clients sans autorisation ou hors contexte ;
• faire la promotion de Prodige sur des sites ou supports illicites, trompeurs, haineux, pornographiques ou portant atteinte aux droits de tiers.

6.4 Conformité légale

L’Affilié est seul responsable du respect des lois et réglementations applicables à ses propres actions de promotion, notamment en matière de publicité, protection des données personnelles, prospection, concurrence, propriété intellectuelle et pratiques commerciales.

Lorsque l’Affilié collecte des données personnelles pour promouvoir Prodige, par exemple via une newsletter, un formulaire, une campagne publicitaire ou un tunnel de vente, il agit sous sa propre responsabilité et doit respecter ses obligations légales.

7. Commissions

7.1 Montant des commissions

Chaque vente valide d’un Module attribuée à l’Affilié donne lieu au versement d’une commission fixe, selon le Module acheté par le Client :

• Prodige Pro : 30 € par vente valide ;
• Prodige Premium : 60 € par vente valide.

Ces commissions sont exprimées toutes taxes comprises (article 8.4).

Aucune commission n’est due sur le plugin gratuit Prodige Agenda ni sur les Services de configuration, y compris lorsqu’ils sont achetés en même temps qu’un Module : la commission est calculée sur le Module uniquement.

Ces montants sont ceux applicables à la date de dernière mise à jour des présentes Conditions. Prodige se réserve le droit de les modifier pour l’avenir. Toute modification s’applique uniquement aux ventes réalisées après son entrée en vigueur et n’a pas d’effet rétroactif sur les commissions déjà générées.

7.2 Déclenchement de la commission

La commission est générée dès lors qu’une vente est attribuée à l’Affilié et que le premier paiement du Client a été effectivement encaissé par Prodige. Elle apparaît alors dans le tableau de bord de l’Affilié.

En cas de paiement en plusieurs fois par le Client, la commission est due dès le premier paiement encaissé, même si des échéances ultérieures sont prévues. Les impayés éventuels intervenant après ce premier paiement restent à la charge de Prodige et n’entraînent pas, en principe, la reprise de la commission due à l’Affilié.

7.3 Délai de validation

Afin de couvrir les éventuels litiges de paiement, une commission ne devient payable qu’à l’issue d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la vente. Pendant ce délai, la commission peut être annulée dans les cas prévus à l’article 7.4.

7.4 Vente non valide

Aucune commission n’est due lorsque la vente ne peut pas être considérée comme valide. Une vente n’est notamment pas considérée comme valide dans les cas suivants :

• premier paiement refusé ou non encaissé ;
• paiement frauduleux ;
• contestation bancaire ou chargeback portant sur le premier paiement ;
• remboursement total de la vente avant validation de la commission ;
• auto-parrainage ;
• achat réalisé artificiellement dans le seul but de générer une commission ;
• violation des présentes Conditions par l’Affilié ;
• erreur manifeste d’attribution technique.

En cas de fraude, d’auto-parrainage, d’abus manifeste ou de violation des présentes Conditions, Prodige se réserve le droit d’annuler la commission concernée, même si elle apparaît temporairement dans le tableau de bord affilié.

7.5 Commission unique et codes promotionnels

La commission est due une seule fois par vente valide. Prodige étant vendu sous forme de licence et non sous forme d’abonnement récurrent, aucune commission récurrente n’est versée sur la durée d’utilisation du logiciel par le Client.

Le montant de la commission est fixe : l’utilisation éventuelle d’un code promotionnel par le Client, ou le choix d’un paiement en plusieurs fois, n’a pas d’incidence sur son montant, dès lors que la vente est valide et que le premier paiement a été effectivement encaissé.Fait exception le code exclusif décrit à l’article 7.6.

7.6 Code exclusif

Prodige peut, au cas par cas et à sa seule discrétion, attribuer à un Affilié un code exclusif destiné à ses contacts. Le Client qui saisit ce code au moment du paiement bénéficie d’une réduction sur le prix du Module, et la vente est attribuée à l’Affilié sans condition de lien ni de cookie. Le montant de la réduction et celui de la commission de l’Affilié, qui peut différer de la commission standard, sont fixés individuellement par Prodige et communiqués à l’Affilié par écrit (email, tableau de bord).

Les autres dispositions des présentes Conditions s’appliquent aux ventes réalisées avec un code exclusif, notamment le délai de validation, les cas de vente non valide, le versement et la facturation. Le code exclusif est destiné aux contacts de l’Affilié (clients, abonnés, lecteurs) : l’Affilié peut le leur communiquer, notamment par email, sur ses réseaux ou dans ses articles, mais ne le diffuse pas sur des sites de codes promotionnels ou de coupons. Prodige peut modifier ou désactiver un code exclusif pour l’avenir, sans effet sur les ventes déjà réalisées. Les commissions des Modules sont calculées sur le prix catalogue, avant réduction, et la configuration ne donne jamais lieu à commission.

8. Mandat de facturation et autofacturation

8.1 Principe

Pour simplifier les démarches de l’Affilié, Prodige établit en son nom et pour son compte les factures de ses commissions (autofacturation), en application de l’article 289 du Code général des impôts, en vertu du Mandat de facturation signé électroniquement lors de l’inscription. L’Affilié n’a donc aucune facture à émettre.

Chaque facture porte la mention « Autofacturation » et la référence au Mandat, est numérotée dans une série dédiée et est adressée à l’Affilié par email dès son établissement.

8.2 Signature et conservation du mandat

Le Mandat est signé par l’Affilié par une signature électronique simple (nom du signataire, signature tracée à l’écran et case d’acceptation). La date, l’heure et l’adresse IP de la signature sont enregistrées avec une empreinte du texte accepté. Une copie signée est adressée à l’Affilié par email, et une copie est conservée par Prodige dans son dossier.

8.3 Vérification et contestation

L’Affilié vérifie chaque autofacture et signale toute erreur à Prodige dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception. À défaut, la facture est réputée acceptée.

8.4 Commissions toutes taxes comprises et TVA

Les commissions sont convenues toutes taxes comprises. Lorsque l’Affilié est assujetti à la TVA, la TVA est incluse dans le montant de la commission et figure sur l’autofacture ; il lui appartient de la déclarer et de la reverser. Prodige bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA supplémentaire n’est due par Prodige. Lorsque l’Affilié n’est pas assujetti, l’autofacture porte la mention correspondante.

L’Affilié s’engage à informer Prodige de tout changement de sa situation (statut TVA, numéro SIREN, adresse).

8.5 Durée et révocation

Le Mandat est donné pour la durée de la participation de l’Affilié au Programme. L’Affilié peut le révoquer à tout moment par email à barbara@prodige.app : Prodige cesse alors d’établir de nouvelles factures. Les commissions correspondant à des ventes réalisées avant la révocation restent dues et sont réglées selon l’article 9. Les factures déjà émises restent dues.

8.6 Conservation

Les autofactures et le Mandat sont conservés par Prodige pendant dix (10) ans, conformément aux obligations comptables.

9. Versement des commissions

Les commissions validées sont versées une fois par mois : à partir du 10 de chaque mois, Prodige établit l’autofacture des commissions devenues payables (article 7.3) puis les verse sur le Compte Stripe de l’Affilié.

Le versement n’est effectué que si le total des commissions payables atteint 10 €. En dessous de ce montant, les commissions sont reportées au mois suivant.

Le compte affilié n’est validé qu’une fois le Compte Stripe de l’Affilié connecté et le Mandat de facturation signé (article 4.2). Si, après sa validation, le Compte Stripe de l’Affilié devient inactif, restreint ou bloqué, ou si le compte affilié est suspendu, le versement est suspendu et les commissions restent en attente jusqu’au rétablissement de la situation. De même, les commissions ne sont versées qu’une fois le Compte Stripe validé par Stripe : tant que Stripe n’a pas terminé ses vérifications, elles restent en attente. Prodige relance l’Affilié par email si cette validation tarde, mais la vérification relève de Stripe et de l’Affilié, qui doit fournir à Stripe les informations demandées.

Le Compte Stripe est ouvert au nom de l’Affilié et soumis aux conditions de Stripe. Prodige ne collecte pas les coordonnées bancaires complètes de l’Affilié : la vérification de l’identité et des informations de paiement est assurée par Stripe. Les délais de mise à disposition des fonds sur le compte bancaire de l’Affilié dépendent de Stripe et de sa banque.

Prodige ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’un refus de paiement résultant d’un blocage Stripe, d’une vérification d’identité incomplète, d’informations bancaires erronées ou d’une restriction imposée par un prestataire de paiement.

Compte Stripe non validé. Si le Compte Stripe de l’Affilié n’est pas validé par Stripe, Prodige le relance par email au bout d’une semaine. Sans réponse, Prodige le contacte elle-même une semaine plus tard. Si l’Affilié ne répond toujours pas dans le mois qui suit, Prodige peut désactiver son compte affilié : son lien d’affiliation cesse alors de fonctionner pour les nouvelles ventes.

Règlement après désactivation. L’Affilié désactivé conserve le droit au règlement de toutes les commissions correspondant à des ventes réalisées avant la désactivation, y compris celles dont le délai de validation (article 7.3) n’est pas encore écoulé, sous réserve de l’article 7.4. Elles sont soldées en une seule fois, par virement bancaire, sans application du seuil de 10 €, sur transmission par l’Affilié d’une facture et d’un RIB correspondant au titulaire du numéro SIREN.

Ayants droit. En cas de décès, de liquidation ou de situation équivalente de l’Affilié, les commissions dues sont versées à ses ayants droit (héritiers, liquidateur ou représentant légal) une fois le compte affilié clôturé, dans les mêmes conditions : facture, justificatif de leur qualité d’ayant droit et RIB du bénéficiaire. En dehors de ces cas, aucun transfert n’est possible (article 4.2).

10. Fiscalité et obligations sociales

L’Affilié agit en qualité de professionnel indépendant.

Il est seul responsable :

• de la déclaration des commissions perçues ;
• du paiement de ses impôts, cotisations sociales, taxes et contributions éventuelles ;
• de la tenue de sa comptabilité, notamment de l’enregistrement des autofactures reçues ;
• du respect de ses obligations administratives, sociales, comptables et fiscales.

L’Affilié reconnaît que les informations disponibles dans son tableau de bord ou dans Stripe ne le dispensent pas de respecter ses propres obligations de déclaration.

11. Gestion du compte affilié

L’Affilié est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations renseignées dans son compte affilié.

Il s’engage à maintenir à jour :

• son nom ou sa dénomination sociale ;
• son adresse email ;
• son adresse postale ;
• son SIREN ou SIRET et son statut TVA ;
• ses informations de paiement dans Stripe ;
• toute information nécessaire à la gestion de la relation d’affiliation.

En cas d’informations inexactes, incomplètes ou obsolètes, Prodige peut suspendre le compte affilié ou le versement des commissions jusqu’à régularisation.

L’accès au tableau de bord s’effectue au moyen d’un lien de connexion personnel envoyé par email et valable trente (30) jours. L’Affilié en assure la confidentialité et ne le transmet pas à un tiers ; il peut en demander un nouveau à tout moment. Toute utilisation de son compte est présumée effectuée par lui, sauf preuve contraire.

12. Propriété intellectuelle

Prodige peut mettre à disposition de l’Affilié certains éléments promotionnels, notamment logos, visuels, textes, captures d’écran ou supports de présentation.

Prodige concède à l’Affilié un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable et révocable de ces éléments, uniquement pour promouvoir Prodige dans le cadre du Programme.

L’Affilié s’engage à :

• ne pas modifier les éléments fournis sans autorisation écrite préalable ;
• ne pas utiliser les marques ou visuels de Prodige de manière trompeuse ;
• ne pas créer de confusion avec un site, une page ou un compte officiel de Prodige ;
• ne pas déposer de marque, nom de domaine, compte social ou publicité reprenant le nom Prodige ou une variante proche ;
• cesser toute utilisation des éléments promotionnels sur simple demande de Prodige.

Tous les droits non expressément concédés à l’Affilié restent la propriété exclusive de Prodige.

13. Confidentialité

L’Affilié s’engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues de Prodige dans le cadre du Programme.

Sont notamment considérés comme confidentiels :

• les informations commerciales non publiques ;
• les données relatives aux ventes attribuées ;
• les informations relatives aux Clients ;
• les éléments stratégiques transmis par Prodige ;
• les accès ou informations techniques communiqués dans le cadre du Programme.

Cette obligation de confidentialité demeure applicable après la fin de la participation au Programme.

14. Données personnelles

Dans le cadre du Programme, Prodige SAS, responsable de traitement, collecte et traite certaines données personnelles relatives à l’Affilié ou à ses représentants. Ces données comprennent notamment :

• nom, prénom, adresse email, adresse postale et dénomination sociale ;
• numéro SIREN ou SIRET, statut TVA et numéro de TVA le cas échéant ;
• le Mandat de facturation signé, avec la signature manuscrite électronique, la date, l’heure et l’adresse IP de la signature ;
• la copie des Conditions acceptées ;
• les données relatives aux ventes attribuées, aux commissions et aux autofactures ;
• les données nécessaires au paiement via Stripe.

Ces données sont utilisées pour gérer le Programme, suivre les ventes attribuées, calculer les commissions, établir les autofactures, effectuer les paiements, assurer la relation avec l’Affilié et respecter les obligations légales, fiscales et comptables de Prodige. Elles sont traitées sur le fondement de l’exécution du Programme et des obligations légales de Prodige.

Les données du compte sont conservées pendant la participation au Programme ; les documents comptables (autofactures, Mandat) sont conservés dix (10) ans. Les données de paiement, les coordonnées bancaires et les pièces d’identité éventuellement nécessaires sont collectées et traitées directement par Stripe, selon ses propres conditions et politiques.

L’Affilié dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (sous réserve des obligations de conservation), d’opposition et de limitation, qu’il peut exercer par email à barbara@prodige.app. Pour plus d’informations, il peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.

15. Responsabilité

L’Affilié est seul responsable de ses actions de promotion, de ses contenus, de ses supports, de ses campagnes, de ses fichiers de contacts, de ses emails et de la manière dont il présente Prodige.

Il s’engage à indemniser Prodige de toute réclamation, sanction, dommage, frais ou préjudice résultant d’un manquement de sa part aux présentes Conditions, à la réglementation applicable ou aux droits de tiers.

Prodige ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par l’Affilié, notamment perte de revenus, perte d’opportunité, perte de données, atteinte à l’image ou interruption d’activité.

La responsabilité éventuelle de Prodige au titre du Programme est limitée au montant des commissions effectivement dues à l’Affilié au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

16. Suspension et exclusion du Programme

Prodige se réserve le droit de suspendre ou d’exclure un Affilié du Programme, temporairement ou définitivement, notamment en cas de :

• non-respect des présentes Conditions ;
• pratique frauduleuse ou abusive ;
• auto-parrainage ;
• promotion trompeuse ou agressive ;
• atteinte à l’image de Prodige ;
• non-respect des obligations de transparence ;
• non-respect des règles de publicité ou de prospection ;
• utilisation non autorisée de la marque Prodige ;
• informations de compte inexactes ou impossibles à vérifier ;
• Compte Stripe bloqué, frauduleux ou non conforme.

En cas de manquement grave, Prodige peut annuler les commissions non encore versées, désactiver le lien d’affiliation et supprimer l’accès au tableau de bord.

La désactivation prévue à l’article 9 pour défaut de réponse concernant le Compte Stripe n’est pas une exclusion au sens du présent article : elle ne fait pas perdre à l’Affilié les commissions acquises.

Les commissions déjà versées restent acquises à l’Affilié, sauf fraude, abus manifeste ou demande de restitution légalement justifiée.

17. Durée et résiliation

La participation au Programme est conclue pour une durée indéterminée à compter de la validation de l’Affilié par Prodige.

L’Affilié peut mettre fin à sa participation au Programme à tout moment en adressant une demande par email à barbara@prodige.app.

Prodige peut également mettre fin à la participation de l’Affilié à tout moment, avec ou sans motif, moyennant une information par email, sous réserve des commissions validées et dues à la date de résiliation.

En cas de résiliation, par l’Affilié ou par Prodige, les commissions correspondant à des ventes réalisées avant la résiliation restent dues et sont réglées selon l’article 9, sans application du seuil de 10 €, sauf exclusion pour manquement grave (article 16).

À compter de la résiliation, l’Affilié doit cesser d’utiliser son lien d’affiliation, les éléments promotionnels fournis par Prodige et toute présentation laissant entendre qu’il participe encore au Programme. Le Mandat de facturation prend fin dans les conditions de l’article 8.5.

Les ventes réalisées après la résiliation ne donnent droit à aucune commission, même si un ancien lien affilié reste accessible en ligne.

18. Modification des Conditions

Prodige se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Affiliés sont informés des modifications par email, via leur tableau de bord ou par publication d’une nouvelle version sur le site.

Les nouvelles Conditions s’appliquent aux ventes réalisées après leur entrée en vigueur. Elles n’ont pas d’effet rétroactif sur les commissions déjà validées, sauf disposition légale contraire ou accord exprès de l’Affilié.

La copie des Conditions conservée au jour de l’inscription (article 4.3) atteste de la version acceptée à cette date. La poursuite de la participation au Programme après notification ou publication des nouvelles Conditions vaut acceptation de celles-ci.

19. Force majeure

Prodige ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une interruption ou d’une inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, selon les circonstances : panne majeure d’infrastructure, cyberattaque de grande ampleur, interruption d’un service tiers, catastrophe naturelle, décision administrative, grève ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale du Programme.

20. Dispositions générales

20.1 Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions, le Mandat de facturation et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre Prodige et l’Affilié concernant le Programme et remplacent tout accord antérieur ayant le même objet.

20.2 Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes Conditions était déclarée nulle, inapplicable ou sans effet, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

20.3 Non-renonciation

Le fait pour Prodige de ne pas exiger l’exécution stricte d’une clause ne constitue pas une renonciation à cette clause ni à tout autre droit.

20.4 Cession

L’Affilié ne peut pas céder ou transférer ses droits et obligations au titre du Programme. Le compte affilié étant rattaché à un numéro SIREN, il ne peut faire l’objet d’aucune cession ni d’aucun transfert, sous la seule réserve de l’article 9 (ayants droit).

21. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Montpellier, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de référé ou de procédure d’urgence.

22. Contact

Pour toute question relative au Programme d’affiliation ou aux présentes Conditions, vous pouvez contacter Prodige :