Conditions Générales du Programme d’Affiliation

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales du Programme d’Affiliation, ci-après les « Conditions », régissent les relations entre Prodige SAS et toute personne professionnelle participant au programme d’affiliation Prodige.

L’inscription au Programme vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

Le Programme est réservé à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n’est pas ouvert aux particuliers agissant à titre personnel.

2. Objet du Programme

Le Programme permet à l’Affilié de recommander le logiciel Prodige au moyen d’un lien ou d’un code d’affiliation unique fourni par Prodige.

Lorsqu’une vente valide est réalisée grâce à ce lien ou à ce code, l’Affilié peut percevoir une commission dans les conditions prévues par les présentes Conditions.

Le Programme ne crée aucune relation de salariat, d’agence commerciale, de représentation, de franchise, de mandat général ou de société commune entre Prodige et l’Affilié.

3. Définitions

Dans les présentes Conditions, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• Affilié : tout entrepreneur individuel ou toute société approuvée par Prodige pour participer au Programme.
• Client : tout client professionnel achetant une licence Prodige.
• Lien ou code d’affiliation : identifiant unique fourni à l’Affilié permettant d’attribuer une vente lorsque les conditions de suivi sont réunies.
• Commission : rémunération due à l’Affilié pour une vente valide attribuée à son lien ou à son code, dans les conditions définies par Prodige.
• Vente valide : vente effectivement payée, non frauduleuse, non annulée, non remboursée, non contestée et non concernée par un impayé ou un chargeback.

4. Conditions d’adhésion au Programme

4.1 Critères d’éligibilité

Pour rejoindre le Programme, l’Affilié doit :

• être un entrepreneur individuel ou une société régulièrement déclaré ;
• agir dans le cadre de son activité professionnelle ;
• être en mesure de déclarer les revenus perçus au titre du Programme ;
• disposer d’une adresse email professionnelle valide ;
• fournir une identité et des coordonnées exactes ;
• fournir, lorsque cela est demandé, une adresse postale complète, un SIRET ou tout justificatif professionnel utile ;
• compléter l’inscription bancaire sécurisée via Stripe Connect lorsque le versement des commissions le nécessite ;
• respecter les présentes Conditions et l’image de Prodige.

Prodige se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande d’inscription, sans avoir à justifier sa décision.

4.2 Processus d’inscription

L’inscription au Programme s’effectue via le formulaire ou l’espace prévu à cet effet sur le site prodige.app.

Une fois la demande examinée et validée par Prodige, l’Affilié reçoit son lien ou code d’affiliation unique, ainsi qu’un accès à son tableau de bord affilié lorsque celui-ci est disponible.

Un compte affilié est associé à une seule personne, entreprise ou adresse email. Il ne peut pas être vendu, cédé, prêté ou transféré à un tiers sans accord écrit préalable de Prodige.

5. Suivi des ventes et attribution

Le suivi des ventes peut s’effectuer au moyen d’un lien, d’un code d’affiliation, d’un cookie d’affiliation ou de tout autre mécanisme technique mis en place par Prodige.

Lorsqu’un visiteur clique sur un lien d’affiliation, un cookie peut être déposé sur son navigateur afin d’associer sa visite à l’Affilié concerné.

Une vente réalisée pendant la durée de validité du cookie peut être attribuée à l’Affilié, sous réserve que le cookie soit encore présent, lisible et non remplacé.

Lorsque plusieurs liens d’affiliation sont utilisés par un même visiteur, Prodige peut appliquer une règle d’attribution au dernier clic, sauf indication contraire dans le tableau de bord ou dans les paramètres du Programme.

L’Affilié reconnaît que le suivi peut être affecté par certains paramètres techniques, notamment le refus des cookies, la suppression des cookies, le changement de navigateur, l’utilisation d’un bloqueur de traceurs, d’un VPN ou d’un appareil différent.

Prodige ne garantit pas l’attribution d’une commission lorsque les conditions techniques de suivi ne sont pas réunies.

Un code promotionnel éventuellement saisi par le Client au moment du paiement est distinct du lien ou du code d’affiliation. Sauf règle contraire affichée par Prodige, l’utilisation d’un code promotionnel peut réduire le montant réellement encaissé et donc la base de calcul de la commission.

6. Obligations de l’Affilié

6.1 Promotion de Prodige

L’Affilié s’engage à promouvoir Prodige de manière loyale, transparente, légale et conforme à l’image de la marque.

L’Affilié s’engage notamment à :

• utiliser uniquement le lien ou le code d’affiliation fourni par Prodige ;
• ne pas modifier le lien ou le système de suivi ;
• présenter Prodige de manière honnête et fidèle ;
• ne pas promettre de résultats garantis ;
• ne pas inventer de témoignages, de chiffres, de performances ou de résultats clients ;
• ne pas présenter Prodige comme une solution adaptée à tous les sites sans nuance ;
• ne pas créer de confusion entre son activité et celle de Prodige ;
• ne pas se présenter comme salarié, associé, représentant officiel ou mandataire de Prodige.

6.2 Transparence du caractère affilié

Lorsque l’Affilié publie un contenu, un email, une page, une vidéo, une story, une publication sur les réseaux sociaux ou tout autre support contenant un lien affilié, il s’engage à indiquer clairement l’existence d’une relation commerciale ou d’une rémunération possible.

Cette indication doit être claire, visible, compréhensible et adaptée au support utilisé.

Exemples de mentions possibles :

• « lien affilié » ;
• « lien partenaire » ;
• « je peux percevoir une commission si vous achetez via ce lien » ;
• « collaboration commerciale » lorsque le contexte le justifie.

6.3 Pratiques interdites

L’Affilié s’interdit notamment de :

• utiliser des pratiques de spam, d’envoi massif non sollicité ou de prospection illégale ;
• utiliser des techniques de cookie stuffing, détournement de tracking ou manipulation du système d’attribution ;
• créer de faux comptes, faux achats, faux prospects ou fausses recommandations ;
• acheter Prodige via son propre lien affilié ou organiser un auto-parrainage ;
• faire acheter Prodige par une personne liée dans le seul but de générer une commission artificielle ;
• utiliser le nom Prodige, les marques, les noms de domaine ou variantes proches dans des campagnes publicitaires payantes sans accord écrit préalable ;
• acheter des mots-clés publicitaires contenant « Prodige », « prodige.app » ou toute variante proche sans autorisation ;
• créer des pages, comptes ou publicités pouvant laisser croire qu’ils sont édités officiellement par Prodige ;
• diffuser des contenus trompeurs, agressifs, diffamatoires, discriminatoires ou contraires à l’image de Prodige ;
• promettre des gains, revenus, résultats commerciaux ou performances qui ne peuvent pas être justifiés ;
• utiliser des avis clients sans autorisation ou hors contexte ;
• faire la promotion de Prodige sur des sites ou supports illicites, trompeurs, haineux, pornographiques ou portant atteinte aux droits de tiers.

6.4 Conformité légale

L’Affilié est seul responsable du respect des lois et réglementations applicables à ses propres actions de promotion, notamment en matière de publicité, protection des données personnelles, prospection, concurrence, propriété intellectuelle et pratiques commerciales.

Lorsque l’Affilié collecte des données personnelles pour promouvoir Prodige, par exemple via une newsletter, un formulaire, une campagne publicitaire ou un tunnel de vente, il agit sous sa propre responsabilité et doit respecter ses obligations légales.

7. Commissions

7.1 Montant des commissions

Chaque vente valide attribuée à l’Affilié donne lieu au versement d’une commission fixe, selon la formule achetée par le Client.

Ces montants sont ceux applicables à la date de dernière mise à jour des présentes Conditions. Prodige se réserve le droit de les modifier pour l’avenir.

Toute modification des montants de commission s’applique uniquement aux ventes réalisées après son entrée en vigueur. Elle n’a pas d’effet rétroactif sur les commissions déjà générées.

7.2 Déclenchement de la commission

La commission est due dès lors qu’une vente est attribuée à l’Affilié et que le premier paiement du Client a été effectivement encaissé par Prodige.

En cas de paiement en plusieurs fois par le Client, la commission est due dès le premier paiement encaissé, même si des échéances ultérieures sont prévues.

Les impayés éventuels intervenant après ce premier paiement restent à la charge de Prodige et n’entraînent pas, en principe, la reprise de la commission déjà due à l’Affilié.

7.3 Vente non valide

Aucune commission n’est due lorsque la vente ne peut pas être considérée comme valide.

Une vente n’est notamment pas considérée comme valide dans les cas suivants :

• premier paiement refusé ;
• premier paiement non encaissé ;
• paiement frauduleux ;
• contestation bancaire ou chargeback portant sur le premier paiement ;
• remboursement total de la vente avant validation de la commission ;
• auto-parrainage ;
• achat réalisé artificiellement dans le seul but de générer une commission ;
• violation des présentes Conditions par l’Affilié ;
• erreur manifeste d’attribution technique.

En cas de fraude, d’auto-parrainage, d’abus manifeste ou de violation des présentes Conditions, Prodige se réserve le droit d’annuler la commission concernée, même si elle apparaît temporairement dans le tableau de bord affilié.

7.4 Commission unique

La commission est due une seule fois par vente valide.

Prodige étant vendu sous forme de licence et non sous forme d’abonnement récurrent, aucune commission récurrente n’est versée sur la durée d’utilisation du logiciel par le Client.

7.5 Codes promotionnels

L’utilisation éventuelle d’un code promotionnel par le Client n’a pas d’incidence sur le montant fixe de la commission due à l’Affilié, dès lors que la vente est valide et que le premier paiement a été effectivement encaissé.

8. Versement des commissions

Les commissions validées sont versées à l’Affilié via Stripe Connect ou tout autre moyen de paiement indiqué par Prodige.

L’Affilié doit disposer d’un compte Stripe Connect complet, actif et conforme aux exigences de Stripe pour recevoir ses commissions.

Prodige ne collecte pas directement les coordonnées bancaires complètes de l’Affilié. La vérification de l’identité, des coordonnées bancaires et des informations nécessaires au paiement peut être assurée par Stripe.

En l’absence de compte Stripe Connect activé, de coordonnées valides ou de justificatif conforme, le versement des commissions peut être suspendu jusqu’à régularisation.

Aucun seuil minimum de paiement n’est appliqué, sauf contrainte technique imposée par Stripe, par le prestataire de paiement ou par la réglementation applicable.

Prodige ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’un refus de paiement résultant d’un blocage Stripe, d’une vérification d’identité incomplète, d’informations bancaires erronées ou d’une restriction imposée par un prestataire de paiement.

9. Facturation, fiscalité et obligations sociales

L’Affilié agit en qualité de professionnel indépendant.

Il est seul responsable :

• de la déclaration des commissions perçues ;
• du paiement de ses impôts, cotisations sociales, taxes et contributions éventuelles ;
• de la tenue de sa comptabilité ;
• de l’émission de factures ou justificatifs conformes lorsque cela est requis ;
• du respect de ses obligations administratives, sociales, comptables et fiscales.

Prodige peut demander à l’Affilié une facture, un justificatif comptable ou toute information nécessaire avant de procéder au versement d’une commission.

L’Affilié reconnaît que les informations disponibles dans son tableau de bord ou dans Stripe ne le dispensent pas de respecter ses propres obligations de facturation et de déclaration.

Si l’Affilié est en franchise en base de TVA, il lui appartient d’indiquer les mentions nécessaires sur ses propres factures. Si l’Affilié est redevable de la TVA, il lui appartient de l’appliquer conformément à la réglementation qui lui est applicable.

10. Gestion du compte affilié

L’Affilié est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations renseignées dans son compte affilié.

Il s’engage à maintenir à jour :

• son nom ou sa dénomination sociale ;
• son adresse email ;
• son adresse postale ;
• son SIRET ou numéro d’identification professionnelle, le cas échéant ;
• ses informations de paiement dans Stripe Connect ;
• toute information nécessaire à la gestion de la relation d’affiliation.

En cas d’informations inexactes, incomplètes ou obsolètes, Prodige peut suspendre le compte affilié ou le versement des commissions jusqu’à régularisation.

L’Affilié est responsable de la confidentialité de ses accès au tableau de bord affilié. Toute utilisation de son compte est présumée effectuée par lui, sauf preuve contraire.

11. Propriété intellectuelle

Prodige peut mettre à disposition de l’Affilié certains éléments promotionnels, notamment logos, visuels, textes, captures d’écran ou supports de présentation.

Prodige concède à l’Affilié un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable et révocable de ces éléments, uniquement pour promouvoir Prodige dans le cadre du Programme.

L’Affilié s’engage à :

• ne pas modifier les éléments fournis sans autorisation écrite préalable ;
• ne pas utiliser les marques ou visuels de Prodige de manière trompeuse ;
• ne pas créer de confusion avec un site, une page ou un compte officiel de Prodige ;
• ne pas déposer de marque, nom de domaine, compte social ou publicité reprenant le nom Prodige ou une variante proche ;
• cesser toute utilisation des éléments promotionnels sur simple demande de Prodige.

Tous les droits non expressément concédés à l’Affilié restent la propriété exclusive de Prodige.

12. Confidentialité

L’Affilié s’engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues de Prodige dans le cadre du Programme.

Sont notamment considérés comme confidentiels :

• les taux de commission propres à l’Affilié ;
• les informations commerciales non publiques ;
• les données relatives aux ventes attribuées ;
• les informations relatives aux Clients ;
• les éléments stratégiques transmis par Prodige ;
• les accès ou informations techniques communiqués dans le cadre du Programme.

Cette obligation de confidentialité demeure applicable après la fin de la participation au Programme.

13. Données personnelles

Dans le cadre du Programme, Prodige peut collecter et traiter certaines données personnelles relatives à l’Affilié ou à ses représentants.

Ces données peuvent inclure notamment :

• nom ;
• prénom ;
• adresse email ;
• adresse postale ;
• dénomination sociale ;
• SIRET ou numéro d’identification professionnelle ;
• données relatives aux commissions ;
• données nécessaires au paiement via Stripe Connect.

Ces données sont utilisées pour gérer le Programme, suivre les ventes attribuées, calculer les commissions, effectuer les paiements, assurer la relation avec l’Affilié et respecter les obligations légales, fiscales et comptables de Prodige.

Les données bancaires et documents d’identité éventuellement nécessaires à Stripe Connect sont traités par Stripe selon ses propres conditions et politiques.

Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles par Prodige, l’Affilié peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.

14. Responsabilité

L’Affilié est seul responsable de ses actions de promotion, de ses contenus, de ses supports, de ses campagnes, de ses fichiers de contacts, de ses emails et de la manière dont il présente Prodige.

Il s’engage à indemniser Prodige de toute réclamation, sanction, dommage, frais ou préjudice résultant d’un manquement de sa part aux présentes Conditions, à la réglementation applicable ou aux droits de tiers.

Prodige ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par l’Affilié, notamment perte de revenus, perte d’opportunité, perte de données, atteinte à l’image ou interruption d’activité.

La responsabilité éventuelle de Prodige au titre du Programme est limitée au montant des commissions effectivement dues à l’Affilié au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

15. Suspension et exclusion du Programme

Prodige se réserve le droit de suspendre ou d’exclure un Affilié du Programme, temporairement ou définitivement, notamment en cas de :

• non-respect des présentes Conditions ;
• pratique frauduleuse ou abusive ;
• auto-parrainage ;
• promotion trompeuse ou agressive ;
• atteinte à l’image de Prodige ;
• non-respect des obligations de transparence ;
• non-respect des règles de publicité ou de prospection ;
• utilisation non autorisée de la marque Prodige ;
• informations de compte inexactes ou impossibles à vérifier ;
• compte Stripe Connect bloqué, frauduleux ou non conforme.

En cas de manquement grave, Prodige peut annuler les commissions non encore versées, désactiver le lien ou code d’affiliation et supprimer l’accès au tableau de bord.

Les commissions déjà versées restent acquises à l’Affilié, sauf fraude, abus manifeste ou demande de restitution légalement justifiée.

16. Durée et résiliation

La participation au Programme est conclue pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation de l’Affilié par Prodige.

L’Affilié peut mettre fin à sa participation au Programme à tout moment en adressant une demande par email à : barbara@prodige.app.

Prodige peut également mettre fin à la participation de l’Affilié à tout moment, avec ou sans motif, moyennant une information par email, sous réserve des commissions validées et dues à la date de résiliation.

À compter de la résiliation, l’Affilié doit cesser d’utiliser son lien ou code d’affiliation, les éléments promotionnels fournis par Prodige et toute présentation laissant entendre qu’il participe encore au Programme.

Les ventes réalisées après la résiliation ne donnent droit à aucune commission, même si un ancien lien affilié reste accessible en ligne.

17. Modification des Conditions

Prodige se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment.

Les Affiliés peuvent être informés des modifications par email, via leur tableau de bord ou par publication d’une nouvelle version sur le site.

Les nouvelles Conditions s’appliquent aux ventes réalisées après leur entrée en vigueur. Elles n’ont pas d’effet rétroactif sur les commissions déjà validées, sauf disposition légale contraire ou accord exprès de l’Affilié.

La poursuite de la participation au Programme après notification ou publication des nouvelles Conditions vaut acceptation de celles-ci.

18. Force majeure

Prodige ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une interruption ou d’une inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, selon les circonstances : panne majeure d’infrastructure, cyberattaque de grande ampleur, interruption d’un service tiers, catastrophe naturelle, décision administrative, grève ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale du Programme.

19. Dispositions générales

19.1 Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre Prodige et l’Affilié concernant le Programme et remplacent tout accord antérieur ayant le même objet.

19.2 Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes Conditions était déclarée nulle, inapplicable ou sans effet, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

19.3 Non-renonciation

Le fait pour Prodige de ne pas exiger l’exécution stricte d’une clause ne constitue pas une renonciation à cette clause ni à tout autre droit.

19.4 Cession

L’Affilié ne peut pas céder ou transférer ses droits et obligations au titre du Programme sans l’accord écrit préalable de Prodige.

20. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Montpellier, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de référé ou de procédure d’urgence.

21. Contact

Pour toute question relative au Programme d’affiliation ou aux présentes Conditions, vous pouvez contacter Prodige :